Fil d’actualités – Mars 2018 – N°3

07/03/2018

Avancement du projet de loi ELAN

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique dit « ELAN » a été transmis au Conseil d’Etat à la fin du mois de février 2018, et il se confirme qu’il annonce une réforme profonde de la politique d’aménagement et du droit de l’urbanisme. Plusieurs mesures contenues dans l’avant-projet de loi ont été maintenues :
– S’agissant des opérations d’aménagement : la réforme des outils d’aménagement devrait conduire à la création des contrats de Projet partenarial d’aménagement (PPA) et des Grandes opérations d’urbanisme (GOA) (articles 1 et 2), ainsi qu’à une modification du régime des Opérations d’intérêt national (OIN) (article 2). Elle prévoit également d’habiliter le gouvernement à modifier le régime applicable aux ZAC (article 4).
– S’agissant de l’instruction des autorisations d’urbanisme : le projet de loi ELAN vise à simplifier les procédures en limitant les pièces pouvant être exigées des pétitionnaires (article 14). La dématérialisation de la demande et le nouveau régime de l’instruction des autorisations d’urbanisme devrait être en vigueur à compter du 1er janvier 2022, afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer des outils informatiques nécessaires (article 15).
– S’agissant du contentieux de l’urbanisme : plusieurs propositions du récent Rapport Maugüé sont reprises. Il est ainsi prévu de limiter dans le temps la possibilité d’introduire un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, de favoriser la sanction des recours abusifs en modifiant la rédaction de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et de limiter la portée de l’annulation des documents d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme. L’exposé des motifs du projet de loi rappelle que des modifications seront apportées, par voie réglementaire, pour encadrer les délais de jugement dans un délai de 10 mois et pour cristalliser systématiquement les moyens d’annulation présentés par les requérants.
– S’agissant de l’urbanisme commercial : le régime des Opérations de revitalisation de territoire (ORT), mentionné dans le Plan « Action Cœur de Ville », est défini par l’article 54 du projet de loi. Dans le périmètre de ces ORT, les projets seraient, à l’exception des drives, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, le Préfet aurait la possibilité de suspendre, pendant un délai de 3 ans, la création de magasins ou d’ensembles commerciaux soumis à autorisation, en dehors du périmètre des ORT. Le choix a été fait de ne pas modifier, dans un premier temps, le droit de l’aménagement commercial, mais d’évaluer les propositions d’évolution du régime actuel.

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