Fil d’actualités – Avril 2017- N°4

06/04/2017

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial

En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4, mars 2017), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a remis, le 9 mars dernier, à la Ministre du logement et de l’habitat durable, un second rapport d’analyse « des effets de l’urbanisme commercial périphérique au regard des enjeux du développement durable ». La réforme préconisée tend à la consolidation des centres urbains et des centres commerciaux existants, au renforcement des dispositifs de régulation et de planification qui encadrent l’urbanisme commercial et à la conduite d’une politique partenariale de rénovation des périphéries urbaines. A cette fin, il établit une liste de neuf recommandations opérationnelles, visant notamment à imposer aux porteurs de projet d’insérer, dans leurs dossiers de demande, une nouvelle étude d’impact portant sur l’ensemble des critères de la loi ACTPE ou encore à créer des commissions régionales d’aménagement commercial pour les projets d’une surface supérieure à 2 500 m².

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