Fil d’actualités – Septembre 2017 – N°9

01/09/2017

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ?

L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite « OLLIER », qui visait à fusionner l’urbanisme et l’urbanisme commercial et qui avait été discutée à l’assemblée entre 2010 et 2012, a été transmise le 6 juillet dernier au président de l’Assemblée Nationale et renvoyée à la commission des affaires économiques de cette Assemblée. En l’état, cette transmission a très certainement vocation à faire échec à la caducité de ce texte. En effet, il est de principe qu’à l’expiration d’une législature, les propositions de loi en instance devant le Parlement sont caduques, sauf à ce qu’elles aient au moins fait l’objet d’une lecture par chaque assemblée et que le président du Sénat décide de renouveler leur transmission, en vue de reprendre la navette. Il est donc difficile de déterminer si cette démarche annonce ou pas une nouvelle réforme du droit de l’aménagement commercial, sur la base de cette ancienne proposition.

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